Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024
Présents : Marjolaine Girault, Alain Croissy, Claude Delemontez, Yannick Ghesquiere, Jean Michel Palliot (pouvoir de Didier Mantz).
Absents excusés : Brigitte Biernat, Hubert Debedde, Didier Mantz (pouvoir à Jean Michel Palliot), Jean Christophe Monferran,
5 présents plus un pouvoir, donc six votants
Le maire ouvre le conseil à 18h 00
Le secrétaire de séance est Alain Croissy
1- Protection Sociale complémentaire
A - Synthèse de la règlementation concernant la protection sociale commentaire
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est un dispositif qui apporte une couverture des risques prévoyance et santé additionnelle à la prise en charge par le régime général de la Sécurité sociale.
Dans la mesure où la Sécurité sociale ne couvre pas la totalité des dépenses ou l’ensemble des risques auxquels peut faire face un individu et sa famille. Cela concerne tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé).
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, les décrets n°2011-1474 et 2022-581 ainsi que des arrêtés d’application viennent poser le cadre juridique des obligations des employeurs publics en matière de PSC.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les employeurs publics ont l’obligation de participer au financement de la prévoyance de leurs agents.
L’obligation de participation de financement débutera quant à elle au 1er janvier 2026 pour la partie santé.
Le 11 juillet 2023, un accord collectif a été conclu entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales instituant un certain nombre de prescriptions au sujet de la PSC pour la fonction publique territoriale ; une traduction dans la règlementation a été annoncée puis reportée et la dissolution de l’Assemblée Nationale le 9 juin 2024 a reporté l’adoption de textes y afférant sans fixer de date pour une autre séance.
L’accord de juillet 2023 n’ayant pas d’effet juridique tant qu’il n’est pas transposé dans les textes, ce sont donc ceux actuellement en vigueur qui font foi.
Concernant la partie prévoyance donc (qui nous concerne pour janvier 2025), le décret 2022-581 prévoit notamment que la participation ne peut être inférieure à 20% d’un montant de référence de 35€, soit 7€.
Il est donc demandé aux collectivités, de délibérer pour fixer le montant de sa participation et le type de contrat (Convention de participation ou labellisation), avant le 31/12/2024.
C’est ce qui est à faire et à valider, après que fut soumis au CSP (commission paritaire du centre de gestion), sa proposition de délibération.
Nous avons proposé pour ce passage en CST, qui se réunissait fin novembre, la solution du contrat labellisé et un montant d’indemnité de participation de 7€ (le minimum requit).
Cette proposition être modifiée par le conseil ou les délégués car la réponse du CSP est consultative.
Le CSP a validé notre proposition (à la date de notre réunion, avec une réponse orale) qui valide ce choix suggéré, (nous attendons le rapport officiel signé).
Toutefois la décision du CSP étant consultative, nous ne sommes pas tenus de conserver cette solution. Nous pouvons augmenter l’indemnité, valider un pourcentage sur la mensualité qui sera payée ou même rembourser totalement la cotisation de la souscription, la seule règle minimale est de rembourser un minimum 7€.
Les agents n’auront pas l’obligation de souscrire cette assurance, ou ils pourront la souscrire quand ils le souhaitent.
Le centre de gestion nous a suggéré de privilégier la labellisation car cela permet aux agents de choisir leur courtier ou mutuelle. Mais nous pourrions, si nous choisissons la convention de participation, utiliser la mutuelle qui est actuellement en contrat avec le centre de gestion, (celle-ci, que j’ai contactée, serait d’accord pour proposer à nos agents, les prix préférentiel de leur convention).
La délibération devra définir le montant ou le principe de l’indemnité, et décider du type de la convention.
B- Débat pour définir notre choix
Apres la présentation, et les échanges entre les conseillers présents, il est proposé par l’ensemble des présents de choisir la convention de participation en utilisant la mutuelle du centre de gestion, (ce qui leur permettra d’avoir un prix préférentiel), et d’indemniser les agents qui prendront cette assurance ou mutuelle pour 50% de leur cotisation.
Bien entendu les agents seront libres de choisir la formule de contrat qui leur sera proposé (3 types), Le montant des cotisations mensuelles qu’ils auront à payer étant en rapport du type d’indemnité choisi.
Le montant de notre participation, (donc 50%) de la cotisation), sera, dès le contrat signé par l’agent (et qu’il aura fourni son attestation), versé sur son salaire mensuel.
Il restera juste un point à définir, est ce que ce minimum de 7€ est proportionnel au temps de travail d’un agent. En effet nous avons des agents qui travaillent à temps partiel (quelques heures par semaine). Leur cotisation de leur assurance prévoyance sera donc en proportion de leur salaire, et pourrait être inférieur à 7€ (le minimum que nous devons indemniser)
Un courrier sera adressé à chaque agent pour les informer de cette décision
C- Proposition pour délibération du type et du montant de la prévoyance
Validez-vous le choix pour notre collectivité, pour cette prévoyance, de la convention de participation, avec la prise en charge pour la commune de 50% du montant de la cotisation choisit par l’agent
Abstention 0 ; contre 0 ; pour : 6 voix
Le choix de convention de participation avec un remboursement de 50% de la cotisation payée par nos agents (s’ils prennent l’assurance de prévoyance proposée) est validé à l’unanimité des conseillers présents.
2 - Délibération pour EPF
Jean Michel a eu connaissance de la mise en vente du hangar qui est situé à côté de notre réserve de matériel (sur la route de Chamberat). Ce hangar, pourrait nous intéresser afin de ranger notre matériel agricole (tracteur, etc.), ou autre matériau.
Toutefois le prix proposé par le vendeur lui parait important.
Il suggère que l’EPF prenne en charge, les négociations, avec le propriétaire.
Le métier des établissements publics fonciers (EPF) consiste à acquérir des terrains, en vue de leur aménagement, par un tiers chargé de la construction de logements, de nouveaux quartiers ou encore d’équipements publics. Cette acquisition stratégique s’appelle le portage de terrains.
Il faut toutefois signer un contrat avec cette structure et c’est ce qui nécessite cette délibération
Alain propose, avant d’engager des démarches auprès de l’EPF, que nous fassions une proposition directement vers le vendeur.
Les conseillers présents acceptent et ils décident donc de sursoir la signature de ce contrat.
3- Délibération publicité Bulletin municipal
Comme chaque année, le cout de l’édition peut être pris en charge par des publicités de structures locales (Artisans, commerçants…). Ils sont dix à avoir accepté une publication. Le montant pour chaque afficheur sera de 67€ (ce qui permettra l’Edition et l’impression de notre bulletin sans frais pour notre commune).
Validez-vous ces 10 publicités dans notre bulletin municipal pour un montant individuel de 67 €
Abstention 0 ; contre 0 ; pour : 6 voix
4-Devis Peinture restaurant
Pour les travaux de notre café restaurant, qui ont débuté en novembre 2024, il manquait les devis d’entreprises de peinture. Cela ne posait pas de difficulté pour l’engagement des travaux puisque le peintre n’intervient qu’en février 2025.
Trois entreprises ont été sollicitées, et ont visité les locaux.
Franck NIZIER 12 534,95€ HT
Brice MONTAGNIE 9 951, 00€ HT
WISS Enji Manasse n’a pas fourni de proposition
C’est donc l’entreprise Brice MONTAGNE qui est retenue
Acceptez-vous ce choix et autorisez-vous le maire à signer le devis pour engager les travaux
Abstention 0 ; contre 0 ; pour : 6 voix.
Rappel de l’opération
La conduite de cette opération est réalisée par la mairie.
Un bureau de contrôle (l’APAVE) est mandaté pour nous accompagner et fera un rapport de fin de chantier pour garantir le respect de sa conformité.
Le logement qui se trouve au-dessus du café (et dont l’accès est indépendant), n’est pas inclus dans cette rénovation, la gérante qui a été retenue ne souhaitant pas habiter sur place.
L’objectif est de mettre à la disposition de la gérance, des locaux propres et conforma à la réglementation, avec une salle de restaurant/bar petite épicerie, une cuisine équipée d’un fourneau, avec une hotte, et un plan de travail, une chambre froide positive, et un espace de lavage séparé qui comprendra un évier et un lave-vaisselle.
Les travaux ont débuté le 2 novembre, avec les différentes démolitions et la dépose du bar existant (et vétuste), et des divers éléments existants (sanitaire, hotte, etc..). Les travaux vont se poursuivre avec les distributions des circuits électriques et de plomberie, puis par la peinture et les mises en place du bar et des éléments de cuisine.
La fin des travaux est prévue début mars 2025.
5-Distribution des colis de noël
Les colis de noël sont arrivés. Ils seront distribués par les conseillers, aux anciens qui n’ont pas pu venir au repas du 30 novembre.
Pour mémoire cette année étaient présents au repas de noël, près de 70 personnes (incluant les conseillers et le personnel).
6-Infos
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- France service est une structure qui passe plusieurs fois par an dans nos communes afin d’aider les administrés qui le souhaitent pour des démarches informatisées (Impôts, sécurité sociale….).
La personne référente est installée à la mairie et reçoit les administrés qui ont pris rendez-vous.
- France service est une structure qui passe plusieurs fois par an dans nos communes afin d’aider les administrés qui le souhaitent pour des démarches informatisées (Impôts, sécurité sociale….).
Le planning de ses dates de passage à Viplaix sera inclus au prochain bulletin.
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- Les cartes d’identité peuvent maintenant être faites par la mairie de Huriel
- L’arbre de noël des enfants de la commune se déroulera le samedi 14 décembre, à 15h30, avec la remise des cadeaux aux enfants par le père noël (qui arrivera en calèche).
Puis tout le monde se rendra à la salle polyvalente pour apprécier le gouter offert par la commune.
Trente personnes sont attendues
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- Les vœux du maire se dérouleront le dimanche 12 janvier 2025, 10h30 à la salle polyvalente
La séance est levée à 19h30